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La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts?

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Resource type
Journal Article
Author/contributor
Title
La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts?
Abstract
L'exécution en nature de la convention collective n'étant pas toujours praticable, l'octroi d'une compensation pécuniaire peut être la seule façon de faire justice. Cette réponse affirmative pose le problème de la détermination de l'instance habilitée à ordonner le paiement de dommages-intérêts.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
26
Issue
1
Pages
234-240
Date
1971
Language
français
DOI
10.7202/028196ar
ISSN
0034-379X, 1703-8138
URL
http://id.erudit.org/iderudit/028196ar
Accessed
11/5/16, 7:06 PM
Citation
Verge, P. (1971). La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts? Relations industrielles / Industrial Relations, 26(1), 234–240. https://doi.org/10.7202/028196ar
Link to this record
http://labourstudies.ca/lsi/ZC2H5EJN