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Le statut particulier des unités de négociation dans la fonction publique du Québec

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Author/contributor
Title
Le statut particulier des unités de négociation dans la fonction publique du Québec
Abstract
La caractéristique fondamentale du régime de relations de travail dans la Fonction publique québécoise c'est qu'il relève du Droit commun du travail tel que complété ou modifié par la loi de la Fonction publique de 1965. Le fonctionnaire est donc en principe un salarié et Sa Majesté un employeur au sens du Code du travail sauf dérogation explicite1. Or ces dispositions dérogatoires sont suffisamment cohérentes, croyons-nous, pour que l'on puisse parler d’un statut particulier, fait de particularités fondées sur des exigences propres au service public. Ces particularités sont relatives au droit d'association, à l’accréditation, à la structure et au contenu des unités de négociation, à la délimitation de la matière négociable et l’exercice du droit de grève. A l’aide de la jurisprudence nous tenterons d'analyser ici la particularité relative aux unités de négociation.
Publication
Relations industrielles
Volume
23
Issue
4
Pages
667-672
Date
1968
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/17/16, 6:42 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Garant, P. (1968). Le statut particulier des unités de négociation dans la fonction publique du Québec. Relations industrielles, 23(4), 667–672. https://doi.org/10.7202/027955ar