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Le caractère majoritaire des principes d’accréditation
Resource type
Author/contributor
- Verge, Pierre (Author)
Title
Le caractère majoritaire des principes d’accréditation
Abstract
La Cour suprême du Canada, réaffirmant le droit du syndicat majoritaire à l'accréditation, ordonne celle-ci, relativement à deux de trois groupes distincts établis par l'autorité compétente à partir d'une demande qui visait initialement l'ensemble des salariés de l'employeur 1
1 Association internationale des commis du détail, FAT -CIO -CTC, local 486v. Commission des relations de travail du Québec et Cie Paquet Inc.,arrêt unanime de la Cour suprême en date du 27 avril 1971.
Publication
Relations industrielles
Volume
26
Issue
3
Pages
764-768
Date
1971
Language
fr
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/5/16, 5:55 PM
Library Catalog
CrossRef
Citation
Verge, P. (1971). Le caractère majoritaire des principes d’accréditation. Relations industrielles, 26(3), 764–768. https://doi.org/10.7202/028253ar
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