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La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts?
Resource type
Author/contributor
- Verge, Pierre (Author)
Title
La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts?
Abstract
L'exécution en nature de la convention collective n'étant pas toujours praticable, l'octroi d'une compensation pécuniaire peut être la seule façon de faire justice. Cette réponse affirmative pose le problème de la détermination de l'instance habilitée à ordonner le paiement de dommages-intérêts.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Date
1971
Volume
26
Issue
1
Pages
234-240
DOI
Citation Key
vergeViolationConventionCollective1971
Accessed
11/5/16, 7:06 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Verge, P. (1971). La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts? Relations industrielles / Industrial Relations, 26(1), 234–240. https://doi.org/10.7202/028196ar
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