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Arbitrage — Défaut de juridiction du tribunal d'arbitrage pour modifier les termes de la convention ou y ajouter.
Resource type
Title
Arbitrage — Défaut de juridiction du tribunal d'arbitrage pour modifier les termes de la convention ou y ajouter.
Abstract
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-même la durée du délai d'avis pour des périodes de repos devant être "fixées à l'avance", alors que la clause de la convention ne le détermine pas elle-même.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
3
Pages
412-416
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/19/21, 11:26 PM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Arbitrage — Défaut de juridiction du tribunal d’arbitrage pour modifier les termes de la convention ou y ajouter. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(3), 412–416. https://doi.org/10.7202/1021406ar
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