Full bibliography
Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec
Resource type
Author/contributor
- Morin, Fernand (Author)
Title
Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec
Abstract
Depuis le 1er janvier 1994, Québec s'est doté d'un nouveau Code civil qui établit, en harmonie avec les chartes, le droit commun applicable aux rapports entre les personnes. Ainsi se pose la question de l'harmonisation de ces règles à celles qui régissent les rapports particuliers entre employeurs, syndicats et salariés. La question est d'autant plus intéressante que ce nouveau Code civil traite directement de la relation de travail et qu'il ne comporte aucune réserve à l'endroit du Code du travail et des conventions collectives. L'arrivée de ce nouveau Code civil imposera une délicate gestion des conflits de droit en raison de l'inévitable rencontre de ces deux codes, Code civil et Code du travail, et de leur acte respectif, le contrat de travail et la convention collective.
Publication
Relations industrielles
Volume
49
Issue
2
Pages
227-250
Date
1994
Language
français
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Short Title
Effets combinatoires de deux codes
Accessed
3/31/16, 5:37 PM
Citation
Morin, F. (1994). Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec. Relations industrielles, 49(2), 227–250. https://doi.org/10.7202/050935ar
Link to this record