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Le règlement, qui a un effet rétroactif au 18 février 1982, contient des directives concernant la stabilisation des traitements dans le secteur public. Il précise de quelle manière ces directives sont appliquées ceci comprenant la détermination du début de la période de contrôle. Pour la première période de contrôle qui est de 12 mois, le maximum suggéré d'augmentation est de 6% avec des variations maximales de plus 4% ou de moins 6% selon les traitements qui ont été accordés au groupe concerné par le passé et selon des circonstances spéciales telles que définies. Pour la seconde période de contrôle, qui est normalement de la même longueur, le taux maximum suggéré est de 5% avec des variations maximales de plus 4% ou de moins 5% selon le niveau d'inflation, les traitements accordés dans le passé et des circonstances spéciales. Il n'y a pas d'augmentation pour les cadres supérieurs.