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Discipline — Les infractions couvertes par ce terme — Règlement intérieur vs convention collective
Resource type
Title
Discipline — Les infractions couvertes par ce terme — Règlement intérieur vs convention collective
Abstract
La discipline doit s'entendre, en général, du pouvoir de sanctions, de l'organisation de ce pouvoir et de sa mise à exécution en cas d'infraction au règlement intérieur, lequel peut porter, en particulier, sur la façon d'exécuter le travail. Ce pouvoir disciplinaire, ainsi que l'organisation des sanctions, peuvent (tre limités, spécifiés, par la convention collective; si celle-ci est muette en tout ou en partie sur le sujet, c'est le règlement intérieur qui s'applique alors.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
19
Issue
2
Pages
267-271
Date
1964
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/21/21, 12:42 AM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Discipline — Les infractions couvertes par ce terme — Règlement intérieur vs convention collective. (1964). Relations industrielles / Industrial Relations, 19(2), 267–271. https://doi.org/10.7202/1021322ar
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