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Admissibilité du recours civil de l’ex-salarié, fondé sur la convention collective

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Author/contributor
Title
Admissibilité du recours civil de l’ex-salarié, fondé sur la convention collective
Abstract
Un salarié quitte son emploi et prétend que l'employeur n'a pas observé la convention collective à son endroit. En l'occurence, il s'agit de la liquidation des congés-maladie accumulés. En est-il réduit à tenter d'amener un arbitre à trancher la difficulté ? A-t-il, au contraire, accès au tribunal civil ? La Cour d'appel vient de lui reconnaître cette dernière avenue (1) L'intégrité de la compétence de l'arbitre des griefs serait-elle à nouveau atteinte ?
Publication
Relations industrielles
Volume
24
Issue
3
Pages
598-602
Date
1969
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
11/12/16, 9:06 PM
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CrossRef
Citation
Verge, P. (1969). Admissibilité du recours civil de l’ex-salarié, fondé sur la convention collective. Relations industrielles, 24(3), 598–602. https://doi.org/10.7202/028048ar