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Congédiement illégal — Juridiction de la commission de relations ouvrières — Constitutionnalité des articles 21a à 21e, R.I.O.
Resource type
Title
Congédiement illégal — Juridiction de la commission de relations ouvrières — Constitutionnalité des articles 21a à 21e, R.I.O.
Abstract
Les articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières établissent clairement la juridiction de la Commission de Relations ouvrières en matière de renvoi illégal au sens de la loi. La juridiction de la Commission ne peut être valablement contestée en prétendant devant elle, au cours de l'instruction, que les dispositions d'où elle tire sa juridiction sont « ultra vires » des pouvoirs de la législature.
Raymond L'Archevêque -vs- The Nalpac Company; M. le juge Jean-Marie Houle, vice-président, M. E. Corbeil, membre, Me Claude Lavery, membre; Commission des relations ouvrières de Québec, D-52, 16 mars 1961. Me Louis Orenstein, procureur de The Nalpac Company, Me Louis-Claude Trudel, procureur de Raymond L'Archevêque.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
17
Issue
1
Pages
74-75
Date
1962
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 4:58 PM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Congédiement illégal — Juridiction de la commission de relations ouvrières — Constitutionnalité des articles 21a à 21e, R.I.O. (1962). Relations industrielles / Industrial Relations, 17(1), 74–75. https://doi.org/10.7202/1021657ar
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