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La Cour d'appel déclare que le piquetage n'est pas un droit fondamental au même titre que le droit d'association et le droit de grève. Ce n'est qu'un corollaire de la liberté d'expression ne justifiant pas des grévistes de tenter d'établir un blocus ni de restreindre l'accès à l'entreprise aux « briseurs de grève ». Cette décision pose le problème de la pertinence d'une intervention législative à ce niveau.