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Services publics — Arbitrage — Détermination de l'indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires)
Resource type
Title
Services publics — Arbitrage — Détermination de l'indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires)
Abstract
L'admissibilité et la légalité du principe de l'indemnité forfaitaire étant admises, le président d'un tribunal d'arbitrage est d'opinion que pleine indemnité doit être accordée quant à la période à laquelle elle s'applique, mais qu'elle doit varier quant à son quantum selon l'équité et la bonne conscience.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1964
Volume
19
Issue
3
Pages
384-386
Journal Abbr
ri
Citation Key
ServicesPublicsArbitrage1964
Accessed
8/20/21, 1:38 AM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Services publics — Arbitrage — Détermination de l’indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires). (1964). Relations industrielles / Industrial Relations, 19(3), 384–386. https://doi.org/10.7202/1021277ar
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