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Services publics — Arbitrage — Détermination de l'indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires)
Resource type
Title
Services publics — Arbitrage — Détermination de l'indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires)
Abstract
L'admissibilité et la légalité du principe de l'indemnité forfaitaire étant admises, le président d'un tribunal d'arbitrage est d'opinion que pleine indemnité doit être accordée quant à la période à laquelle elle s'applique, mais qu'elle doit varier quant à son quantum selon l'équité et la bonne conscience.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
19
Issue
3
Pages
384-386
Date
1964
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
8/20/21, 1:38 AM
Library Catalog
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Services publics — Arbitrage — Détermination de l’indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires). (1964). Relations industrielles / Industrial Relations, 19(3), 384–386. https://doi.org/10.7202/1021277ar
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