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Services publics — Inconstitutionnalité de la loi, invoquée à l'appui d'un bref de prohibition contre la Commission des Relations ouvrières de Québec. Caractère constitutionnel de la Loi des Différends entre les Services publics et leurs salariés.
Resource type
Title
Services publics — Inconstitutionnalité de la loi, invoquée à l'appui d'un bref de prohibition contre la Commission des Relations ouvrières de Québec. Caractère constitutionnel de la Loi des Différends entre les Services publics et leurs salariés.
Abstract
La Commission de Relations ouvrières, en accordant l'autorisation requise par la Loi des Différends entre les services publics et leurs salariés pour intenter des poursuites pénales, n'agit pas comme tribunal mais elle exerce un pouvoir qui lui est légalement accordé et pose un acte purement administratif qui ne peut être arrêté par un bref de prohibition. Cette autorisation ne participe pas à l'exercice d'un pouvoir judiciaire.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Publisher
Département des relations industrielles de l’Université Laval
Date
1963
Volume
18
Issue
1
Pages
89-99
Journal Abbr
ri
Citation Key
ServicesPublicsInconstitutionnalite1963
Accessed
9/10/21, 4:03 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Services publics — Inconstitutionnalité de la loi, invoquée à l’appui d’un bref de prohibition contre la Commission des Relations ouvrières de Québec. Caractère constitutionnel de la Loi des Différends entre les Services publics et leurs salariés. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(1), 89–99. https://doi.org/10.7202/1021458ar
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