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Comment doivent se calculer les délais pour loger un grief ?
Resource type
Title
Comment doivent se calculer les délais pour loger un grief ?
Abstract
Les délais prévus pour loger un grief doivent à défaut d'une définition des termes « jours ouvrables », être computés à compter du jour où l'employé prend connaissance du fait, occasion du grief. Pour l'employé logeant un grief, les mots « jour ouvrable » excluent les jours non travaillés.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
14
Issue
4
Pages
605-613
Date
1959
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/13/21, 2:10 PM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Comment doivent se calculer les délais pour loger un grief ? (1959). Relations industrielles / Industrial Relations, 14(4), 605–613. https://doi.org/10.7202/1022135ar
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