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Le précompte syndical obligatoire revu à la lumière de la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Janus

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Author/contributor
Title
Le précompte syndical obligatoire revu à la lumière de la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Janus
Abstract
La Cour suprême des États-Unis a récemment décidé, dans l’affaire Janus, que le précompte syndical imposé par la législation de l’Illinois aux employés de l’État viole les libertés d’expression et d’association que leur garantit la constitution américaine. Cette décision met en évidence le statut profondément différent dont bénéficie la Formule Rand au Canada, où elle est considérée comme un élément essentiel du régime de négociation collective de type Wagner qui prévaut à l’échelle national. Non seulement est-elle partout permise, mais la législation l’a rendue obligatoire, d’une façon ou d’une autre, dans une majorité de juridictions canadiennes, notamment au Québec. De plus, la Cour suprême du Canada a reconnu, il y a de cela près de 30 ans, que le précompte syndical obligatoire n’entravait ni la liberté d’association ni la liberté d’expression protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
74
Issue
1
Pages
174-186
Date
Winter 2019
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
7/17/19, 4:56 AM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Citation
Trudeau, G. (2019). Le précompte syndical obligatoire revu à la lumière de la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Janus. Relations industrielles / Industrial Relations, 74(1), 174–186. https://doi.org/https://doi.org/10.7202/1059470ar