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Accréditation – Compétence de la Commission des Relations du Travail quant à la détermination de l’unité de négociation
Resource type
Title
Accréditation – Compétence de la Commission des Relations du Travail quant à la détermination de l’unité de négociation
Abstract
La Cour suprême du Canada décide, à la majorité, que la Commission des Relations du Travail, en excluant de l'unité de négociation les employés de moins de seize ans, n'a pas outrepassé sa compétence, et qu'en conséquence un bref de prohibition logé contre celle-ci doit être rejeté
(1) La Commission des Relations ouvrières de Québec, appelante, et Burlington Mills Hosiery Company of Canada Limited, intimée, et The United Textile Workers of America, Local 311, mise-en-cause; Rapports judiciaires du Canada R.C.S. 1964, pp. 342-351; MM. les JJ: Taschereau, J.C., Abbott et Judson, majoritaires; MM. les JJ. Cartwright et Fauteux, dissidents. François Mercier, c.r. et G. Vaillancourt, c.r., pour l'appelante; Lawrence Marks, c.r. et Guy Gagnon, pour l'intimée. Philip Cutler, pour la mise-en-cause.
Publication
Relations industrielles
Volume
19
Issue
4
Pages
505-511
Date
1964
Language
français
DOI
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
3/27/16, 2:19 AM
Citation
Accréditation – Compétence de la Commission des Relations du Travail quant à la détermination de l’unité de négociation. (1964). Relations industrielles, 19(4), 505–511. https://doi.org/10.7202/027523ar
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