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Appel à un tribunal d'arbitrage d'une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d'arbitrage
Resource type
Title
Appel à un tribunal d'arbitrage d'une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d'arbitrage
Abstract
Une fois que les parties à un litige impliquant le congédiement d'un salarié en ont saisi la Commission de Relations ouvrières et que celle-ci a rendu sa décision, il devient illégal pour elles de conclure une entente dans le but de changer de juridiction nonobstant l'article 41 de la Loi des Relations ouvrières. Le Syndicat des Commis et Comptables d'Alma Inc. — vs — Harvey Transport Limitée, Québec, le 10 mai 1961; Victor Trépanier, J.D., Arbitre unique.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
16
Issue
4
Pages
487-492
Date
1961
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 5:17 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Appel à un tribunal d’arbitrage d’une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d’arbitrage. (1961). Relations industrielles / Industrial Relations, 16(4), 487–492. https://doi.org/10.7202/1021683ar
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