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Erreur de fait vs excès de juridiction de la part de la CRO
Resource type
Title
Erreur de fait vs excès de juridiction de la part de la CRO
Abstract
La Commission de relations ouvrières n'excède pas sa juridiction en accueillant une requête en reconnaissance syndicale, même si sa décision peut être erronée quant à l'apppréciation des faits sur lesquels elle s'appuie. C'est ce que décide la Cour d'Appel du Québec, à la suite de la Cour Supérieure et à l'encontre de Transport Boischatel Limitée, requérante.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
12
Issue
4
Pages
395-403
Date
1957
Journal Abbr
ri
Language
français
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/14/21, 2:49 AM
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Erreur de fait vs excès de juridiction de la part de la CRO. (1957). Relations industrielles / Industrial Relations, 12(4), 395–403. https://doi.org/10.7202/1022519ar
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