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Le congédiement pour participation à une grève illégale devant la Cour suprême

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Title
Le congédiement pour participation à une grève illégale devant la Cour suprême
Abstract
La Cour suprême vient de rejeter le pourvoi formé à rencontre de l’arrêt de la Cour d'appel du Québec dans Lafrance c. Commercial Photo Service Inc. Non seulement ce jugement unanime dispose-t-il du droit de l'employeur de congédier un salarié en raison de la simple participation de ce dernier à une grève illégale; en pratique, il fait le point, d'une façon beaucoup plus générale, sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du commissaire du travail et du Tribunal du travail quant à cette « autre cause, juste et suffisante » que doit établir un employeur pour repousser la présomption légale de congédiement en raison de l'exercice d'un droit résultant du Code du travail(L.R.Q., 1977, a. 15 et sq.).
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
35
Issue
2
Pages
328-333
Date
1980
Language
fr
ISSN
0034-379X
Citation
Verge, P., & D’Aoust, C. (1980). Le congédiement pour participation à une grève illégale devant la Cour suprême. Relations Industrielles / Industrial Relations, 35(2), 328–333. http://www.erudit.org/revue/ri/1980/v35/n2/029068ar.pdf