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Congés-maladie payés par l'employeur — Distinction entre congés payés à cause de maladie, durant l'emploi, et indemnité de départ en cas de cessation d'emploi.
Resource type
Title
Congés-maladie payés par l'employeur — Distinction entre congés payés à cause de maladie, durant l'emploi, et indemnité de départ en cas de cessation d'emploi.
Abstract
Un tribunal d'arbitrage à la majorité, (l'arbitre syndical étant dissident) décide qu'une distinction doit être faite entre le droit à des congés-maladie accumulés dans le cas où l'employé demeure au service de l'employeur, et celui à une indemnité de départ fondée sur ces congés accumulés, lorsque la convention collective a prévu deux régimes distincts s'appliquant respectivement à chacun de ces deux cas.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
18
Issue
2
Pages
247-254
Date
1963
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 3:54 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Congés-maladie payés par l’employeur — Distinction entre congés payés à cause de maladie, durant l’emploi, et indemnité de départ en cas de cessation d’emploi. (1963). Relations industrielles / Industrial Relations, 18(2), 247–254. https://doi.org/10.7202/1021430ar
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