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Pouvoir disciplinaire de l’employeur et le contrôle de l’arbitre

Resource type
Author/contributor
Title
Pouvoir disciplinaire de l’employeur et le contrôle de l’arbitre
Abstract
Par une décision unanime, la Cour d'appel vient de faire le point au sujet du pouvoir de révision de l'arbitre. 1 Cette décision met en relief les limites du pouvoir de l'arbitre, les bases de son autorité et le sens qu'il faut donner à l'expression « juger selon l'équité et la bonne conscience ». Depuis cette affaire, nous pouvons mieux saisir le sens de l'art. 88 C.t. (1) Aluminum Company of Canada Ltd., v. Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida Inc, 1966, B.R., p. 641.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Date
1967
Volume
22
Issue
1
Pages
116-126
Citation Key
morinPouvoirDisciplinaireLemployeur1967
Accessed
11/23/16, 10:47 PM
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Language
français
Citation
Morin, F. (1967). Pouvoir disciplinaire de l’employeur et le contrôle de l’arbitre. Relations industrielles / Industrial Relations, 22(1), 116–126. https://doi.org/10.7202/027760ar