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Grief d'ancienneté: Une nouvelle convention annule-telleles conventions antérieures?
Resource type
Title
Grief d'ancienneté: Une nouvelle convention annule-telleles conventions antérieures?
Abstract
A l'unanimité: un grief d'ancienneté doit être jugé en regard de la nouvelle convention collective en vigueur et non d'après les conventions antérieures, à moins toutefois que des cas particuliers ou des problèmes spéciaux aient été prévus dans la nouvelle convention. De plus, l'arbitre patronal étant dissident sur le point suivant, les effets de la nouvelle convention sont rétroactifs. Voici des extraits d'un intérêt tout particulier.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
14
Issue
3
Pages
419-427
Date
1959
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Short Title
Grief d'ancienneté
Accessed
9/13/21, 2:57 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Grief d’ancienneté: Une nouvelle convention annule-telleles conventions antérieures? (1959). Relations industrielles / Industrial Relations, 14(3), 419–427. https://doi.org/10.7202/1022292ar
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