Législation du travail : les arbitres ont-ils juridiction pour décider des moyens de droit présentés au cours de l'arbitrage par l'une des parties ?

Resource type
Author/contributor
Title
Législation du travail : les arbitres ont-ils juridiction pour décider des moyens de droit présentés au cours de l'arbitrage par l'une des parties ?
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
4
Issue
2
Pages
20-20
Date
1948
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Short Title
Législation du travail
Accessed
8/26/21, 5:40 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Gagné, J. (1948). Législation du travail : les arbitres ont-ils juridiction pour décider des moyens de droit présentés au cours de l’arbitrage par l’une des parties ? Relations industrielles / Industrial Relations, 4(2), 20–20. https://doi.org/10.7202/1023436ar