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Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières
Resource type
Title
Bref de prohibition et pouvoirs d'enquête de la Commission des relations ouvrières
Abstract
Un bref de prohibition sera refusé s'il constitue une mesure purement dilatoire et si le requérant ne démontre aucun intérêt réel. La Loi des relations ouvrières n'est pas une loi d'exception, mais d'intérêt général. L'article 8 ne peut être interprété restrictivement et la C.R.O. n'a pas excédé sa juridiction en ordonnant un vote.
Publication
Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume
15
Issue
1
Pages
138-141
Date
1960
Language
fr
ISSN
0034-379X
URL
https://id-erudit-org/iderudit/1022077ar
Accessed
9/13/21, 12:27 AM
Library Catalog
JSTOR
Extra
Publisher: Départment des Relations Industrielles, Université Laval
Citation
Bref de prohibition et pouvoirs d’enquête de la Commission des relations ouvrières. (1960). Relations Industrielles / Industrial Relations, 15(1), 138–141. https://id-erudit-org/iderudit/1022077ar
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