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Assurance groupe — Réduction des primes payables par la compagnie et les employés à la suite de l'adoption de la loi de l'assurance hospitalisation du Québec
Resource type
Title
Assurance groupe — Réduction des primes payables par la compagnie et les employés à la suite de l'adoption de la loi de l'assurance hospitalisation du Québec
Abstract
Sans pour cela que soient en rien diminués ou modifiés les bénéfices et avantages énumérés au plan d'assurance-groupe inclus dans la convention collective liant les parties, la Compagnie a le droit de diminuer sa contribution à ce plan, lorsque, par l'adoption de la Loi de l'assurance hospitalisation, l'Etat a assumé une partie des frais hospitaliers prévus par la convention collective existante. Hafner Fabrics of Canada Ltd., Granby, vs l'Union des Employés de Hafner Fabrics de Granby, Que.; M. le Juge André Montpetit, président; Me Jean-H. Gagné, C.R., arbitre patronal; Me Jean Marquis, arbitre syndical, dissident; Ministère du Travail, Province de Québec, Bulletin d'information No 1646, 1962, 18 avril 1962.
Publication
Relations industrielles / Industrial Relations
Volume
17
Issue
3
Pages
333-334
Date
1962
Journal Abbr
ri
Language
fr
ISSN
0034-379X, 1703-8138
Accessed
9/10/21, 4:43 PM
Library Catalog
www-erudit-org.librweb.laurentian.ca
Extra
Publisher: Département des relations industrielles de l’Université Laval
Citation
Assurance groupe — Réduction des primes payables par la compagnie et les employés à la suite de l’adoption de la loi de l’assurance hospitalisation du Québec. (1962). Relations industrielles / Industrial Relations, 17(3), 333–334. https://doi.org/10.7202/1021579ar
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