Your search
Results 91 resources
-
Selon une jurisprudence récente, le tribunal civil peut faire droit à de « simples réclamations de salaire », salaire dont le taux se trouve établi par une convention collective. Seuls des motifs tenant à la nature particulière de ces réclamations peuvent justifier une telle dérogation à la compétence exclusive de l'arbitre des griefs de connaître de « toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d’une convention collective. »
-
Un lock-out ne saurait à lui seul servir de fondement à une plainte pour congédiement à la suite d'activité syndicale. Ainsi en décide la C.R.T., après une analyse de ce geste de l’employeur1. (1) Cauchon c. J. D. Chevrolet Oldsmobile Ltée, décision du 26 février 1968, rapportée à (1968) R.D.T. 183.
-
La Cour suprême reconnaît à un salarié le droit de participer personnellement à la procédure d'arbitrage, dans le cas où le syndicat accrédité doit y soutenir une position, allant à l'encontre de ses intérêts. L'obligation de représenter tous les salariés, qui incombe à l'association accréditée, peut-elle alors vraiment s'accommoder de ce souci d'accorder à l’individu l'occasion de faire valoir lui-même ses prétentions devant l’arbitre?
-
Une conception de la subordination juridique, à la fois souple et plus adaptée au contexte des relations de travail, permet à la C.R.T. de voir en des vendeurs à commission, en l'occurence des vendeurs d'automobiles, des salariés, au sens du Code du travail.
-
La Cour suprême affirme la validité, au regard de la constitution, du pouvoir de la C.R.T. de prononcer la dissolution d'associations ayant participé à des infractions à rencontre de la liberté syndicale. Rappel, par ailleurs, par le tribunal de première instance, de la validité du pouvoir de la C.R.T. d'ordonner la réintégration du salarié congédié pour activité syndicale et de fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnité.
-
Un arbitre 1 se fonde sur la supériorité du texte de la convention pour refuser de donner effet à une pratique antérieure, mais contraire à celle-ci. Est-ce à nier la survie de tout usage pendant la durée de l'entente? (1) Me Harold Lande, dans l'affaire Commission Hydroélectrique de Québec c. Le Syndicat canadien de la fonction publique (957), décision du 1er mars 1967, rapportée à (1967) R.DT. p. 184.
-
Un arrêt récent de la Cour d'appel 1 incite surtout à réévaluer le caractère réglementaire de la convention collective. S'il est acquis que celle-ci impose des normes minima, en matière de salaire notamment, aux ententes individuelles conclues entre un employeur et des salariés, n'admet-on pas, par ailleurs trop facilement que des ententes individuelles puissent déroger à celle-ci en se montrant, de prime abord, du moins, plus favorables à certains salariés? (1) Gaston Robitaille et al. c. Les commissaires d'écoles pour la municipalité de la Cité de Thetford Mines, dossier 6660, Cour du Banc de la Reine, Québec, 1967 « B.R. » 206.
-
This article reviews the book, "International Labour Standards : The Case of Freedom to Strike," by Ruth Ben-Israel.
-
This article reviews the book, "La liberté syndicale - Manuel d'éducation ouvrière," by Bureau international du travail.
-
This article reviews the book, "Social Partnership - The Austrian System of Industrial Relations and Social Insurance," by T. Tomandl & K. Fuerboeck.
-
This article reviews the book, "The Making of Labour Law in Europe - A Comparative Study of Nine Countries up to 1945," by Bob Heppel.
-
This article reviews the book, "Compulsory Arbitration - The Australian Way?," by The Industrial Relations Society of Australia.
-
This article reviews the book, "Putting the Charter to Work: Designing a Constitutional Labour Code," by D.M. Beatty.
-
This article reviews the book, "Concerning Human Aspirations - Essays in Comparative Labor Law," by David Ziskind.
-
This article reviews the book, " Strikes, Disputes Procedures and Arbitration - Essays on Labor Law," by W.B. Gould.
-
This article reviews the book, "Syndicats et droit syndica l: Le droit syndical dans l'entreprise," by Jean-Maurice Verdier.
-
This article reviews the book, "Canada Labour Relations Board - Federal Law and Practice," by J. Dorsey.
-
This article reviews the book, "Labour Law and Industrial Relations: Building on Kahn-Freund," by Lord Wedderburn of Charlton, R. Lewis & J. Clark, edited.
-
This article reviews the book, "Labour Law and Industrial Relations in Canada," by H.W. Arthurs, D.D. Carter & H.J. Glasbeek.
-
This article reviews the book, "Le droit des conventions collectives de travail en République fédérale d'Allemagne," by Francis Kessler.
Explore
Resource type
Publication year
-
Between 1900 and 1999
(76)
- Between 1960 and 1969 (14)
- Between 1970 and 1979 (14)
- Between 1980 and 1989 (35)
- Between 1990 and 1999 (13)
- Between 2000 and 2025 (15)