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La Cour suprême du Canada vient de rendre une importante décision * qui démontre la portée des règles de droit du travail, le domaine exclusif de la Commission des relations du travail et la souplesse de ce droit nouveau. Voyons les principaux éléments de l'affaire « White Lunch Limited » puis, dans un deuxième paragraphe, nous formulerons quelques commentaires. * Bakery and Confectionery Workers Int. Union of America, Local No. 468, and MattiSalmi and Svend Nielsen (Defendants) and White Lunch Ltd., 1966, R.C.S. 282.
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La corporation municipale est-elle un employeur à « statut particulier » ? Dans quelle mesure peut-elle modifier de son propre chef les conditions de travail ? La Cour supérieure nous apporte quelques éléments de réponse.1 Puisque dans ces deux affaires, les principaux événements sont les mêmes, il convient de les rappeler en premier lieu puis, de rapporter les éléments particuliers à chacun. (1) Syndicat professionnel des policiers et pompiers de la Cité de Shawinigan Inc., vs. La Cité de Shawinigan, C.S. no 895 et no 1,119 (district de St-Maurice), respectivement du 5 et du 7 juillet 1967, par l'honorable Jean-Jacques Bédard, J.C.S.
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L'affaire Patino Mining Corporation 1 illustre la difficulté de ratifier les actes d'une collectivité au moyen d'instruments juridiques traditionnels. Pour une fois, il s'agit d'un cas où les faits sont simples et la preuve, claire et non contradictoire. (1) [Patino Mining Corporotion c. Les Métallurgistes-Unis d'Amérique (5914) 1967.R.D.T. p. 65. A chaque citation de la décision, nous indiquerons la référence à cette dernière revue. ]
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Une récente décision arbitrale 1 met en lumière quelques difficultés inhérentes au gouvernement des associations de salariés. Sous le couvert de l'efficacité, plusieurs associations confient à leurs principaux officiers de larges pouvoirs discrétionnaires. A un tel prix, il est parfois possible d'obtenir une administration dynamique et souple. Il nous faut savoir alors ce qu'il en coûte à la démocratie syndicale. En raison de la rareté de décision sur un tel sujet, nous en présentons un résumé ordonné, pour formuler par la suite, quelques observations. (1) Canadair Limited c. Aircraft Lodge 712 of the International Association of machinists;cette décision apparaît en entier à 1967, R.D.T., p. 1.
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This article reviews "Collective Bargaining Law in Canada" by A.W.R. Carrothers.
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Par une décision unanime, la Cour d'appel vient de faire le point au sujet du pouvoir de révision de l'arbitre. 1 Cette décision met en relief les limites du pouvoir de l'arbitre, les bases de son autorité et le sens qu'il faut donner à l'expression « juger selon l'équité et la bonne conscience ». Depuis cette affaire, nous pouvons mieux saisir le sens de l'art. 88 C.t. (1) Aluminum Company of Canada Ltd., v. Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida Inc, 1966, B.R., p. 641.
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- Journal Article (6)