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The organization of work through production networks undermines the application of labour law to a growing proportion of workers. Protections put in place by labour law, specifically devised to apply within the hierarchical and bilateral structure of the employer/employee relationship, are ill-fitted to tackle the multilateral structure of network production in which market and hierarchical relationships are entangled. Corporate social responsibility (CSR) appears to some as a possible answer to these challenges. The author develops a normative and functional framework to assess the promise and limits of CSR as a regulatory tool. The framework is grounded in human dignity, as concep- tualized by human rights law and political philosophy. A holistic understanding of human dignity highlights the interdependency of labour law's basic func- tions: providing minimum working conditions, ensuring employer accountability for working hazards, and enabling workers' collective action. The author then applies the human dignity framework to codes of conduct, as described and analyzed in current literature on the subject. She concludes that CSR codes and their implementation often fall short of what is required in the workplace by the human dignity principle.
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Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d’une « recette ». Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d’un employeur avec le salarié ? Cet article étudie la relation émanant de ce contrat à l’aide des facteurs juridiques (le caractère subordonnant de la relation contractuelle) et économiques (la puissance économique du franchiseur) qui la structurent. L’étude s’appuie tant sur une analyse sociojuridique de la jurisprudence québécoise (1994-2016) au moyen d’une appréhension du contenu relationnel de ce contrat, que sur la littérature économique dans le but de comprendre les éléments de subordination et de puissance économique qui empreignent cette relation. Le constat révèle que la relation de franchise comporte de fortes composantes de subordination et d’inégalité de puissance économique pour le franchisé, engendrant un assujettissement aussi réel que celui mis en place par le salariat, même s’il n’est pas institué formellement par le contrat de franchisage. Plusieurs pistes d’action sont proposées. Si la requalification de certains contrats de franchise en contrat de travail semble une avenue préconisée par plusieurs pays, nos tribunaux y sont peu enclins. La deuxième piste d’action résiderait dans l’adoption d’une loi encadrant l’établissement et le contenu des contrats de franchise afin de réduire l’asymétrie informationnelle existante entre franchiseur et franchisé, ainsi que de mieux encadrer les qualités du « concept » sur lequel s’appuient les franchiseurs pour séduire les franchisés. Une troisième piste serait de reconnaître l’inégalité de puissance économique, point de départ de la reconnaissance « d’un droit de la dépendance dans l’indépendance » capable d’appréhender ces multiples situations d’entrepreneuriat dépendant dont la franchise n’est qu’un exemple.
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L’arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s’accompagne d’un recours croissant aux conventions imposant l’arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d’emploi doivent donc s’adresser à un forum privé, parfois situé à l’extérieur du Canada. C’est dans ce contexte que l’invalidation d’une telle clause dans l’affaire Heller v Uber Technologies Inc par la Cour d’appel d’Ontario prend toute son importance. La Cour suprême ayant accepté d’entendre l’appel, empruntera-t-elle la voie du droit américain et permettra-t-elle que ces clauses fassent obstacle aux recours collectifs revendiquant la reconnaissance du statut de salarié ? Notre étude des jugements tant ontariens qu’américains sur la validité des clauses compromissoires liant Uber à ses chauffeurs révèle, à cet égard, le caractère déterminant de l’approche choisie par les tribunaux.
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With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law’s landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts’ protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the Ontario Court of Appeal’s decision to invalidate the arbitration clause in Heller v Uber Technologies Inc. must be read. Having granted leave for appeal, will the Supreme Court of Canada follow in the footsteps of American law and allow mandatory arbitration agreements to impede collective actions challenging the misclassification of gig workers? Our study of the Ontarian and American decisions regarding the validity of mandatory arbitration agreements between Uber and its drivers brings to light the determining impact of the approach chosen by courts.
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