Labour Studies Index

Updated: 2019-09-02

Le précompte syndical obligatoire revu à la lumière de la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Janus

Document type Article
Author Trudeau, Gilles
Journal Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume 74
Date 2019 Winter
ISSN 0034-379X, 1703-8138
Pages 174-186
URL http://www.erudit.org/fr/revues/ri/2019-v74-n1-ri04546/1059470ar/

Abstract

La Cour suprême des États-Unis a récemment décidé, dans l’affaire Janus, que le précompte syndical imposé par la législation de l’Illinois aux employés de l’État viole les libertés d’expression et d’association que leur garantit la constitution américaine. Cette décision met en évidence le statut profondément différent dont bénéficie la Formule Rand au Canada, où elle est considérée comme un élément essentiel du régime de négociation collective de type Wagner qui prévaut à l’échelle national. Non seulement est-elle partout permise, mais la législation l’a rendue obligatoire, d’une façon ou d’une autre, dans une majorité de juridictions canadiennes, notamment au Québec. De plus, la Cour suprême du Canada a reconnu, il y a de cela près de 30 ans, que le précompte syndical obligatoire n’entravait ni la liberté d’association ni la liberté d’expression protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.