Labour Studies Index

Effets combinatoires de deux codes : Code du travail et Code civil du Québec

Document type Article
Author Morin, Fernand
Journal Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume 49
Date 1994
ISSN 0034-379X, 1703-8138
Pages 227-250
URL http://id.erudit.org/iderudit/050935ar

Abstract

Depuis le 1er janvier 1994, Québec s'est doté d'un nouveau Code civil qui établit, en harmonie avec les chartes, le droit commun applicable aux rapports entre les personnes. Ainsi se pose la question de l'harmonisation de ces règles à celles qui régissent les rapports particuliers entre employeurs, syndicats et salariés. La question est d'autant plus intéressante que ce nouveau Code civil traite directement de la relation de travail et qu'il ne comporte aucune réserve à l'endroit du Code du travail et des conventions collectives. L'arrivée de ce nouveau Code civil imposera une délicate gestion des conflits de droit en raison de l'inévitable rencontre de ces deux codes, Code civil et Code du travail, et de leur acte respectif, le contrat de travail et la convention collective.