Labour Studies Index

Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Document type Article
Author Lavery, Daniel
Journal Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume 38
Date 1983
ISSN 0034-379X
Pages 418-432
URL http://www.erudit.org/revue/ri/1983/v38/n2/029360ar.html?vue=resume

Abstract

Le Conseil canadien des relations du travail a rendu une décision dans laquelle il a étudié la légalité de certaines clauses des protocols de retour au travail, le statut des substituts engages et promus durant la grève ainsi que la doctrine de la conversion d'une grève économique en une grève dite de pratiques déloyales. Au terme de cette decision il a déclaré l'employeur «coupable» d'avoir commis un certain nombre de pratiques déloyales et a ordonné, en conséquence, que les employés grévistes soient réintégrés, une fois la grève terminée, dans leurs fonctions antérieures ou à des postes substantiellement équivalent meme si pour cela, les substituts engagés durant la grève devaient être déplacés, transférés, retrogrades ou tout simplement congédiés par l'employeur de façon à faire place aux grévistes. Selon l'approche adoptee par le Conseil, le statut des substituts originant de l'extérieur de l'unité engages en période de grève ne saurait être que temporaire et n 'est susceptible de se transformer et de devenir permanent que lors de la survenance de certains événements. L'octroi de la permanence par l'employeur avant que ces événements ne soient survenus constitue en soi une pratique déloyale ayant pour effet de convertir la grève en une grève dite de pratiques déloyales de travail et, partant, de conférer un droit absolu à la reintegration aux grévistes dont les postes ont été comblés subséquemment à la conversion.