Document type | Article |
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Author | Blouin, Rodrigue |
Journal | Relations Industrielles / Industrial Relations |
Volume | 30 |
Date | 1975 |
ISSN | 0034-379X, 1703-8138 |
Pages | 478-512 |
URL | http://id.erudit.org/iderudit/028636ar |
L'auteur analyse la méthode par laquelle les commissaires-enquêteurs et le Tribunal du travail déterminent si un employé peut-être qualifié de cadre hiérarchique au sens de l'article lm) 1° duCode du travail. Après avoir présenté sommairement le critère de fond retenu par les tribunaux et son fondement historique, il passe à l'étude des éléments constitutifs de ce critère: l'exercice de l'autorité hiérarchique ; par délégation de l'employeur ; avec liberté de manoeuvre. L'étude est complétée par une présentation de l'exercice de l'autorité hiérarchique à divers palliers d'action.