Labour Studies Index

Updated: 2020-03-01

Accès à la justice des travailleurs de plateformes numériques : Réponses contrastées des tribunaux canadiens et américains

Document type Article
Author Coiquaud, Urwana
Author Martin, Isabelle
Journal Relations Industrielles / Industrial Relations
Volume 74
Date 2019
ISSN 0034-379X, 1703-8138
Pages 577-588
URL http://www.erudit.org/fr/revues/ri/2019-v74-n3-ri04918/1065173ar/resume/

Abstract

L’arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s’accompagne d’un recours croissant aux conventions imposant l’arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d’emploi doivent donc s’adresser à un forum privé, parfois situé à l’extérieur du Canada. C’est dans ce contexte que l’invalidation d’une telle clause dans l’affaire Heller v Uber Technologies Inc par la Cour d’appel d’Ontario prend toute son importance. La Cour suprême ayant accepté d’entendre l’appel, empruntera-t-elle la voie du droit américain et permettra-t-elle que ces clauses fassent obstacle aux recours collectifs revendiquant la reconnaissance du statut de salarié ? Notre étude des jugements tant ontariens qu’américains sur la validité des clauses compromissoires liant Uber à ses chauffeurs révèle, à cet égard, le caractère déterminant de l’approche choisie par les tribunaux.